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Réglementation & Normes

Utilisation de la marque COFRAC : ce qu'un certificat a le droit de porter

Menova, laboratoire d'étalonnage·
Sélecteur rotatif d'un multimètre rouge, calibres de courant et de résistance gravés, cordons branchés
Photo : Matej, Pexels

Sur un certificat d'étalonnage reçu avec un instrument, le logo COFRAC est presque toujours plus petit que celui du laboratoire, et un numéro du type 2-XXXX est collé à côté de lui avec la mention « Portée disponible sur www.cofrac.fr ». Ces détails de mise en page sont des règles écrites sur l'utilisation de la marque COFRAC. Le document GEN REF 11 du COFRAC, dans sa révision applicable depuis le 1er février 2026, fixe ce que la marque doit porter, sur quels documents elle peut figurer et qui a le droit de la reproduire. Lire ces trois éléments à la réception vous dit si le résultat est couvert, par qui et pour quelle grandeur. La marque engage le laboratoire sur une portée écrite ; elle ne dit rien de la conformité de votre instrument et ne vous autorise pas à la reprendre sur vos propres documents.

À quoi sert la marque sur un certificat d'étalonnage

Le GEN REF 11 pose une règle simple : seuls les rapports qui portent la marque, ou une référence textuelle (une phrase qui remplace le logo, nomme le COFRAC et le type d'activité et suit les mêmes règles), sont couverts. Un certificat sans marque peut être juste et bien raccordé, mais il ne bénéficie pas de la présomption de conformité à la norme qui encadre les laboratoires d'étalonnage, l'ISO/IEC 17025. C'est ce qui donne à la marque sa valeur en audit : le document GEN REF 10 du COFRAC tient un certificat d'étalonnage qui porte la marque Étalonnage pour une preuve de raccordement, la chaîne qui relie votre mesure aux unités du Système international.

La marque est aussi liée à un type d'activité (Étalonnage, Essais, Inspection), et le GEN REF 11 interdit de placer sur un même rapport des marques de types d'activité différents. Un logo « Essais » sur un certificat d'étalonnage est une anomalie.

« L'apposition de la marque ou de la référence textuelle ne vaut pas reconnaissance par le Cofrac du contenu des rapports émis par les OEC qui reste de leur pleine et entière responsabilité. »
COFRAC, GEN REF 11, révision 11, § 7

Un OEC, organisme d'évaluation de la conformité, désigne ici le laboratoire qui émet le certificat. La phrase a une conséquence pratique : le COFRAC n'a jamais vu votre multimètre. La même règle interdit d'utiliser la marque d'une façon qui laisserait penser qu'un produit est contrôlé ou approuvé par le COFRAC. Une étiquette ou une fiche qui présente un instrument comme « validé par le COFRAC » décrit quelque chose qui n'existe pas.

Le paragraphe 7-1-2-b du GEN REF 11 impose que la marque soit toujours reproduite avec trois éléments visibles sur la même page : le nom ou le logo du laboratoire, le numéro et la mention de portée, ces deux derniers accolés au logo. La taille et le type d'activité sont deux règles de plus.

Ce que la marque doit porter sur un certificat
Ce que vous lisezCe que le GEN REF 11 exige
Nom ou logo du laboratoireLe nom qui figure dans l'attestation délivrée par le COFRAC
NuméroAccolé à la marque ; un logo sans numéro est incomplet
Mention de portée« Portée disponible sur www.cofrac.fr », accolée elle aussi
Taille de la marqueSurface inférieure à celle du logo ou du nom du laboratoire
Type d'activitéÉtalonnage, et lui seul, sur un certificat d'étalonnage

Pour un laboratoire multisite, la mention devient « Liste des sites et portée disponibles sur www.cofrac.fr ». Seuls les sites reconnus par le COFRAC peuvent utiliser la marque : un certificat émis depuis un site du groupe qui n'est pas couvert ne la porte pas.

Un certificat peut mêler résultats couverts et non couverts

Un même document a le droit de traiter des prestations couvertes et d'autres qui ne le sont pas, à une condition : il les distingue sans ambiguïté. Le GEN REF 11 donne l'exemple d'un signe placé devant les seuls résultats couverts. Le GEN INF 14, recueil de questions fréquentes publié par le COFRAC, précise que les conclusions, avis ou interprétations qui ne sont pas couverts doivent être identifiés comme tels sur le rapport.

Cette règle compte pour la mention « conforme ». L'étalonnage mesure un écart ; la vérification compare cet écart à une tolérance et prononce la conformité. Un certificat peut porter la marque sur ses résultats de mesure et rendre la déclaration de conformité hors de ce périmètre.

Deux parties d'un même certificat
Partie du certificatCe qui la couvre
Résultats de mesureLa marque, pour les points de la portée
Déclaration de conformitéRendue sous la marque ou hors de ce périmètre, identifiée comme telle

Si votre décision d'acceptation dépend de ce verdict, lisez la note qui dit ce que la marque couvre. Le guide comment lire un certificat d'étalonnage suit un certificat ligne par ligne jusqu'à cette décision.

Le GEN INF 14 interdit aussi la marque sur un rapport dont aucun résultat n'est rendu sous elle. Un tel certificat est à faire reprendre par le laboratoire.

Quand le laboratoire doit rendre le certificat sous marque

Pour une prestation qui entre dans sa portée, le laboratoire rend le rapport sous marque par défaut. Il ne peut s'en dispenser que par un accord contractuel documenté avec vous, et doit alors vous prévenir que le rapport n'est ni présumé conforme à la norme qui encadre les laboratoires d'étalonnage ni couvert par les accords de reconnaissance internationaux, par lesquels les homologues étrangers du COFRAC tiennent pour dignes de confiance les rapports couverts.

Cet accord est interdit quand un texte réglementaire ou un contrat exige la marque, ou quand le rapport est destiné à être affiché ou transmis à des tiers, le public ou une autorité. Le GEN INF 14 ajoute que l'interdiction vaut aussi quand c'est vous, client, qui transmettez le certificat.

Aucune règle du COFRAC n'impose la marque pour tout votre parc. Elle devient obligatoire quand un texte, un contrat ou un client l'exige ; ailleurs, un étalonnage raccordé reste un choix possible, et la page étalonnage et vérification présente les deux voies.

Utilisation de la marque COFRAC par le client : ce que vous pouvez écrire

Un laboratoire doit informer ses clients qu'ils ne sont pas autorisés à utiliser la marque. Deux usages restent ouverts.

La marque dans vos propres documents
Votre documentCe que disent les textes
Certificat joint au dossierPermis : reproduire le rapport n'est pas un usage de la marque
Phrase dans un dossier techniquePermise : nom du laboratoire, numéro, prestation réalisée
Logo sur une fiche de vie ou de vérification interneInterdit
Logo sur une étiquette maisonInterdit
Logo sur une plaquette commercialeInterdit

L'étiquette collée sur l'instrument

La marque Étalonnage fait partie de celles qui peuvent figurer sur une étiquette apposée sur l'objet étalonné. L'étiquette porte alors en plus la date de l'étalonnage et le numéro du certificat. Si le laboratoire ne pose pas lui-même l'étiquette, ou ne peut pas montrer que le certificat suit toujours l'instrument, elle porte aussi l'identification de l'appareil. Une pastille avec le logo mais sans date ni numéro de certificat ne remplit pas ces conditions.

Contrôler un fournisseur sur le site du COFRAC

Le numéro lu sur le certificat ouvre la fiche du laboratoire dans l'annuaire du COFRAC, puis son annexe technique (un PDF). L'adresse d'abord, le domaine ensuite, l'état enfin ; l'objet se lit dans l'annexe, car la fiche ne donne que la grandeur.

Grille de réception d'un certificat sous marque
Ce que vous vérifiezCe qui doit apparaître
Adresse, sur la ficheLe site qui a émis le certificat
Domaine, sur la ficheLa grandeur étalonnée
État, sur la ficheUne ligne active, ni suspendue ni retirée
Objet, dans l'annexeVotre instrument, dans la colonne « Objet »

Sur la fiche de Menova, n° 2-6760, chaque ligne porte « Etat : Accrédité » avec l'adresse de Champigny-sur-Marne, et l'annexe nomme les multimètres. Une pince ampèremétrique ou un contrôleur d'isolement peut relever d'une grandeur listée sans figurer dans la colonne « Objet » : la marque n'a alors rien à faire sur son certificat.

Ce que risque l'émetteur d'un usage abusif

La marque COFRAC est déposée à l'INPI, et le GEN REF 11 qualifie d'abusif, intentionnel ou non, tout usage sans autorisation, y compris une mention de ce statut qui trompe le lecteur « même si le Cofrac n'est pas nommément cité ». Les sanctions vont du rappel des rapports à la suspension ou au retrait du statut du laboratoire, avec publication possible de l'infraction.

Questions fréquentes

Peut-on télécharger le logo COFRAC pour ses propres documents ?

Non. Le logo COFRAC seul est réservé au COFRAC et à ses évaluateurs. Les laboratoires reçoivent du COFRAC les fichiers de leur marque et ne peuvent pas en transmettre le droit d'usage à un tiers, gratuitement ou non.

Quelle taille doit avoir le logo COFRAC sur un certificat ?

Le GEN REF 11 ne fixe aucune dimension. Il impose une reproduction homothétique et lisible et une surface inférieure à celle du logo ou du nom du laboratoire.

Le COFRAC certifie-t-il les instruments de mesure ?

Non. Le COFRAC évalue des organismes, laboratoires, organismes certificateurs ou d'inspection, et reconnaît leur compétence pour une portée écrite. La marque ne doit jamais laisser penser qu'un produit est contrôlé ou approuvé par lui.

Certificat d'étalonnage sans logo COFRAC : que vérifier ?

Cherchez d'abord votre instrument dans la colonne « Objet » de l'annexe technique du laboratoire : absent, le certificat ne pouvait pas porter la marque. Présent, vérifiez si vous avez signé un accord contractuel documenté qui dispense le laboratoire de la marque.