Utilisation de la marque COFRAC : ce qu'un certificat a le droit de porter
Sur un certificat d'étalonnage reçu avec un instrument, le logo COFRAC est presque toujours plus petit que celui du laboratoire, et un numéro du type 2-XXXX est collé à côté de lui avec la mention « Portée disponible sur www.cofrac.fr ». Ces détails de mise en page sont des règles écrites sur l'utilisation de la marque COFRAC. Le document GEN REF 11 du COFRAC, dans sa révision applicable depuis le 1er février 2026, fixe ce que la marque doit porter, sur quels documents elle peut figurer et qui a le droit de la reproduire. Lire ces trois éléments à la réception vous dit si le résultat est couvert, par qui et pour quelle grandeur. La marque engage le laboratoire sur une portée écrite ; elle ne dit rien de la conformité de votre instrument et ne vous autorise pas à la reprendre sur vos propres documents.
À quoi sert la marque sur un certificat d'étalonnage
Le GEN REF 11 pose une règle simple : seuls les rapports qui portent la marque, ou une référence textuelle (une phrase qui remplace le logo, nomme le COFRAC et le type d'activité et suit les mêmes règles), sont couverts. Un certificat sans marque peut être juste et bien raccordé, mais il ne bénéficie pas de la présomption de conformité à la norme qui encadre les laboratoires d'étalonnage, l'ISO/IEC 17025. C'est ce qui donne à la marque sa valeur en audit : le document GEN REF 10 du COFRAC tient un certificat d'étalonnage qui porte la marque Étalonnage pour une preuve de raccordement, la chaîne qui relie votre mesure aux unités du Système international.
La marque est aussi liée à un type d'activité (Étalonnage, Essais, Inspection), et le GEN REF 11 interdit de placer sur un même rapport des marques de types d'activité différents. Un logo « Essais » sur un certificat d'étalonnage est une anomalie.
« L'apposition de la marque ou de la référence textuelle ne vaut pas reconnaissance par le Cofrac du contenu des rapports émis par les OEC qui reste de leur pleine et entière responsabilité. »
Un OEC, organisme d'évaluation de la conformité, désigne ici le laboratoire qui émet le certificat. La phrase a une conséquence pratique : le COFRAC n'a jamais vu votre multimètre. La même règle interdit d'utiliser la marque d'une façon qui laisserait penser qu'un produit est contrôlé ou approuvé par le COFRAC. Une étiquette ou une fiche qui présente un instrument comme « validé par le COFRAC » décrit quelque chose qui n'existe pas.
Les éléments à lire à côté du logo
Le paragraphe 7-1-2-b du GEN REF 11 impose que la marque soit toujours reproduite avec trois éléments visibles sur la même page : le nom ou le logo du laboratoire, le numéro et la mention de portée, ces deux derniers accolés au logo. La taille et le type d'activité sont deux règles de plus.
| Ce que vous lisez | Ce que le GEN REF 11 exige |
|---|---|
| Nom ou logo du laboratoire | Le nom qui figure dans l'attestation délivrée par le COFRAC |
| Numéro | Accolé à la marque ; un logo sans numéro est incomplet |
| Mention de portée | « Portée disponible sur www.cofrac.fr », accolée elle aussi |
| Taille de la marque | Surface inférieure à celle du logo ou du nom du laboratoire |
| Type d'activité | Étalonnage, et lui seul, sur un certificat d'étalonnage |
Pour un laboratoire multisite, la mention devient « Liste des sites et portée disponibles sur www.cofrac.fr ». Seuls les sites reconnus par le COFRAC peuvent utiliser la marque : un certificat émis depuis un site du groupe qui n'est pas couvert ne la porte pas.
Un certificat peut mêler résultats couverts et non couverts
Un même document a le droit de traiter des prestations couvertes et d'autres qui ne le sont pas, à une condition : il les distingue sans ambiguïté. Le GEN REF 11 donne l'exemple d'un signe placé devant les seuls résultats couverts. Le GEN INF 14, recueil de questions fréquentes publié par le COFRAC, précise que les conclusions, avis ou interprétations qui ne sont pas couverts doivent être identifiés comme tels sur le rapport.
Cette règle compte pour la mention « conforme ». L'étalonnage mesure un écart ; la vérification compare cet écart à une tolérance et prononce la conformité. Un certificat peut porter la marque sur ses résultats de mesure et rendre la déclaration de conformité hors de ce périmètre.
| Partie du certificat | Ce qui la couvre |
|---|---|
| Résultats de mesure | La marque, pour les points de la portée |
| Déclaration de conformité | Rendue sous la marque ou hors de ce périmètre, identifiée comme telle |
Si votre décision d'acceptation dépend de ce verdict, lisez la note qui dit ce que la marque couvre. Le guide comment lire un certificat d'étalonnage suit un certificat ligne par ligne jusqu'à cette décision.
Le GEN INF 14 interdit aussi la marque sur un rapport dont aucun résultat n'est rendu sous elle. Un tel certificat est à faire reprendre par le laboratoire.
Quand le laboratoire doit rendre le certificat sous marque
Pour une prestation qui entre dans sa portée, le laboratoire rend le rapport sous marque par défaut. Il ne peut s'en dispenser que par un accord contractuel documenté avec vous, et doit alors vous prévenir que le rapport n'est ni présumé conforme à la norme qui encadre les laboratoires d'étalonnage ni couvert par les accords de reconnaissance internationaux, par lesquels les homologues étrangers du COFRAC tiennent pour dignes de confiance les rapports couverts.
Cet accord est interdit quand un texte réglementaire ou un contrat exige la marque, ou quand le rapport est destiné à être affiché ou transmis à des tiers, le public ou une autorité. Le GEN INF 14 ajoute que l'interdiction vaut aussi quand c'est vous, client, qui transmettez le certificat.
Aucune règle du COFRAC n'impose la marque pour tout votre parc. Elle devient obligatoire quand un texte, un contrat ou un client l'exige ; ailleurs, un étalonnage raccordé reste un choix possible, et la page étalonnage et vérification présente les deux voies.
Utilisation de la marque COFRAC par le client : ce que vous pouvez écrire
Un laboratoire doit informer ses clients qu'ils ne sont pas autorisés à utiliser la marque. Deux usages restent ouverts.
| Votre document | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Certificat joint au dossier | Permis : reproduire le rapport n'est pas un usage de la marque |
| Phrase dans un dossier technique | Permise : nom du laboratoire, numéro, prestation réalisée |
| Logo sur une fiche de vie ou de vérification interne | Interdit |
| Logo sur une étiquette maison | Interdit |
| Logo sur une plaquette commerciale | Interdit |
L'étiquette collée sur l'instrument
La marque Étalonnage fait partie de celles qui peuvent figurer sur une étiquette apposée sur l'objet étalonné. L'étiquette porte alors en plus la date de l'étalonnage et le numéro du certificat. Si le laboratoire ne pose pas lui-même l'étiquette, ou ne peut pas montrer que le certificat suit toujours l'instrument, elle porte aussi l'identification de l'appareil. Une pastille avec le logo mais sans date ni numéro de certificat ne remplit pas ces conditions.
Contrôler un fournisseur sur le site du COFRAC
Le numéro lu sur le certificat ouvre la fiche du laboratoire dans l'annuaire du COFRAC, puis son annexe technique (un PDF). L'adresse d'abord, le domaine ensuite, l'état enfin ; l'objet se lit dans l'annexe, car la fiche ne donne que la grandeur.
| Ce que vous vérifiez | Ce qui doit apparaître |
|---|---|
| Adresse, sur la fiche | Le site qui a émis le certificat |
| Domaine, sur la fiche | La grandeur étalonnée |
| État, sur la fiche | Une ligne active, ni suspendue ni retirée |
| Objet, dans l'annexe | Votre instrument, dans la colonne « Objet » |
Sur la fiche de Menova, n° 2-6760, chaque ligne porte « Etat : Accrédité » avec l'adresse de Champigny-sur-Marne, et l'annexe nomme les multimètres. Une pince ampèremétrique ou un contrôleur d'isolement peut relever d'une grandeur listée sans figurer dans la colonne « Objet » : la marque n'a alors rien à faire sur son certificat.
Ce que risque l'émetteur d'un usage abusif
La marque COFRAC est déposée à l'INPI, et le GEN REF 11 qualifie d'abusif, intentionnel ou non, tout usage sans autorisation, y compris une mention de ce statut qui trompe le lecteur « même si le Cofrac n'est pas nommément cité ». Les sanctions vont du rappel des rapports à la suspension ou au retrait du statut du laboratoire, avec publication possible de l'infraction.
Questions fréquentes
Peut-on télécharger le logo COFRAC pour ses propres documents ?
Non. Le logo COFRAC seul est réservé au COFRAC et à ses évaluateurs. Les laboratoires reçoivent du COFRAC les fichiers de leur marque et ne peuvent pas en transmettre le droit d'usage à un tiers, gratuitement ou non.
Quelle taille doit avoir le logo COFRAC sur un certificat ?
Le GEN REF 11 ne fixe aucune dimension. Il impose une reproduction homothétique et lisible et une surface inférieure à celle du logo ou du nom du laboratoire.
Le COFRAC certifie-t-il les instruments de mesure ?
Non. Le COFRAC évalue des organismes, laboratoires, organismes certificateurs ou d'inspection, et reconnaît leur compétence pour une portée écrite. La marque ne doit jamais laisser penser qu'un produit est contrôlé ou approuvé par lui.
Certificat d'étalonnage sans logo COFRAC : que vérifier ?
Cherchez d'abord votre instrument dans la colonne « Objet » de l'annexe technique du laboratoire : absent, le certificat ne pouvait pas porter la marque. Présent, vérifiez si vous avez signé un accord contractuel documenté qui dispense le laboratoire de la marque.
