Métrologie légale ou métrologie industrielle : trier ses instruments par leur usage
Sur une ligne de conditionnement, la balance porte une vignette verte datée. Sa voisine du laboratoire qualité, parfois du même modèle, n'en porte aucune, et personne n'a oublié de la coller. La réponse à la question métrologie légale ou métrologie industrielle se lit rarement sur l'instrument : elle dépend de ce que vous faites de sa mesure. Si elle sert à vendre, à sanctionner, à protéger ou à soigner, et que l'instrument figure parmi les catégories réglementées, l'État le contrôle par des organismes qu'il agrée. Si elle sert à piloter votre production et votre qualité, vous fixez les tolérances et la fréquence, dans les limites que posent vos clients, vos contrats ou votre référentiel, puis vous [les justifiez pièces en main](/blog/optimiser-la-periodicite-etalonnage) devant vos auditeurs. Menova travaille de ce second côté, et cet article vous donne de quoi trier votre parc.
Métrologie légale ou métrologie industrielle : qui fixe la règle
La différence tient à l'auteur de l'exigence.
| Côté | Qui exige et qui contrôle |
|---|---|
| Légal | Un texte exige, un organisme agréé contrôle en service |
| Industriel | Un client, un contrat, un référentiel qualité ou votre analyse de risque exige, vos auditeurs regardent vos preuves |
Les agents de la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) surveillent le parc, « le plus généralement de manière inopinée » selon sa page en Occitanie.
« Pratique et processus consistant à appliquer à la métrologie une structure législative et réglementaire, et à la faire exécuter. »
En métrologie industrielle, la Direction générale des Entreprises (DGE) parle de traçabilité et de fiabilité des mesures, pour « maîtriser leurs procédés de fabrication et veiller à la qualité de leurs produits ». Dans les limites que posent ces exigences, vous choisissez l'erreur maximale tolérée (EMT, l'écart maximal admis avant de déclarer l'instrument non conforme), le laboratoire et l'intervalle.
La frontière change aussi la décision de conformité. Selon le guide ILAC-G8, un résultat soumis à un texte suit la règle de décision (la façon de passer de la mesure au verdict) que ce texte prescrit ; pour une balance sans usage réglementé, vous convenez de cette règle avec le laboratoire avant la mesure.
Ce que la métrologie légale impose, et à qui
L'obligation pèse sur le détenteur de l'instrument. Selon la DREETS Occitanie, un instrument est réglementé s'il appartient à l'une des 37 catégories de l'annexe 1 du décret du 3 mai 2001 et si son usage est réglementé. Ces usages concernent notamment quatre familles : les transactions commerciales, les mesures pouvant fonder une poursuite ou une sanction, la sécurité des personnes et des biens, la santé.
| Vérification | Instruments |
|---|---|
| Tous les ans | Distributeurs de carburant, taximètres, pesage hors vente directe au public, dont la préparation de préemballés |
| Tous les 2 ans | Balances de 30 kg de portée maximale ou moins, en vente directe au public |
Un contrôle satisfaisant donne une vignette, généralement verte, avec une date limite. Un refus donne une vignette rouge, qui interdit l'usage réglementé.
« Au-delà de cette validité, l'instrument ne doit plus être utilisé pour un usage réglementé. »
La même page mentionne des amendes administratives pouvant atteindre 15 000 € par instrument pour une personne morale.
L'instrument neuf relève d'une autre étape, sa mise sur le marché, encadrée par les directives 2014/32/UE et, pour les balances non automatiques, 2014/31/UE.
Comment savoir de quel côté est votre instrument
Posez deux questions sur votre instrument. À quoi sert son résultat ? Si ce n'est ni une transaction, ni une mesure pouvant fonder une sanction, ni la sécurité, ni la santé, il reste côté industriel jusqu'à confirmation. Si c'est l'un de ces usages, son type doit en plus figurer parmi les 37 catégories. La page de la DREETS Occitanie donne des exemples par usage, et la liste de la DGE classe les organismes de vérification par type d'instrument. Les lignes légales du tableau viennent des usages cités par la DREETS et la DGE.
| Usage du résultat | Côté à retenir, à confirmer en cas de doute |
|---|---|
| Balance, vente au poids | Légal, vignette valide |
| Balance, préparation de préemballés | Légal, vérification annuelle |
| Balance, préparations pharmaceutiques | Légal |
| Balance, contrôle interne d'échantillons | Industriel, plan d'étalonnage |
| Manomètre, pression des pneumatiques | Légal |
| Manomètre, suivi d'un procédé | Industriel, plan d'étalonnage |
| Compteur de gaz ou d'eau servant à une transaction | Légal, contrôle périodique, scellés, carnet |
| Compteur interne, sans transaction ni application d'une législation | Hors des usages visés par la DGE, à confirmer |
| Balance ou pèse-colis, poids servant à facturer | Légal (transaction commerciale), à confirmer |
| Pince, contrôleur d'isolement, maintenance interne | Industriel, aucun usage cité, à confirmer |
| Multimètre, contrôle en production | Industriel, plan d'étalonnage |
Reprenons les deux balances du début. Celle de la ligne pèse des préemballés, donc vérification annuelle par un organisme agréé et vignette visible. Celle du laboratoire contrôle des échantillons internes, usage que la DREETS ne cite pas, et votre plan d'étalonnage décide de sa fréquence. Si ce laboratoire se met à fabriquer des préparations pharmaceutiques, la même balance change de côté.
Ajoutez une colonne « usage » à la liste de votre parc. Le mot « notamment » de la DREETS compte, car la liste des usages n'est pas fermée : ce classement vaut jusqu'à confirmation par le service de métrologie légale de votre DREETS. Pour les lignes restées côté industriel, la distinction entre étalonnage et vérification vous dira quelle prestation demander.
Une vignette et un certificat ne répondent pas à la même question
Le mot vérification sert dans les deux mondes, avec deux portées. En métrologie légale, une note du VIM (le vocabulaire international de métrologie) précise qu'elle comporte l'examen et le marquage ou la délivrance d'un certificat de vérification : la vignette en est la trace. En métrologie industrielle, elle compare vos résultats à vos tolérances et se conclut par un constat de vérification, qui n'ouvre aucun droit à un usage réglementé.
L'étalonnage relie les indications de l'instrument à des étalons, avec leurs incertitudes, et ne prononce aucun verdict. Ce qui sort de notre laboratoire pour une balance est de cet ordre, un certificat d'étalonnage qui donne l'écart et son incertitude.
| Document | Ce qu'il vous apporte |
|---|---|
| Vignette de contrôle | Le droit d'usage réglementé jusqu'à une date limite, sans écart ni incertitude |
| Certificat d'étalonnage | L'écart et son incertitude, sans verdict ni effet sur l'échéance de vignette |
| Constat de vérification | Un verdict face à vos tolérances, sans droit d'usage réglementé |
Une balance réglementée peut donc recevoir vignette et certificat, si votre procédé demande une incertitude connue en plus du droit de peser pour vendre.
Votre auditeur peut aussi demander le raccordement, c'est-à-dire la chaîne ininterrompue et documentée d'étalonnages qui relie une mesure à une référence. Le GEN REF 10 du COFRAC, écrit pour les organismes que le COFRAC reconnaît, précise que les déclarations de conformité aux exigences de métrologie légale, seules, ne prouvent pas ce raccordement. Côté industriel, un intervalle se défend par ses pièces : certificats successifs, calcul daté, décision signée.
Les cas où les deux se croisent
Un site industriel peut détenir des instruments réglementés sans le savoir au service qualité. La campagne nationale de 2024 de la DGE a porté sur 2 756 sites industriels.
| Compteurs | Contrôlés, dont non conformes |
|---|---|
| Gaz | 4 631, dont 3,8 % non conformes |
| Eau | 3 532, dont 4,2 % non conformes |
Les non-conformités portaient surtout sur une échéance de contrôle périodique dépassée ou un défaut de scellement, et le carnet métrologique n'était pas tenu pour plus d'un instrument sur dix. Demandez à votre service énergie qui suit ces échéances.
La réparation est le deuxième croisement. Selon la DGE, un instrument réparé par un réparateur sans système d'assurance de la qualité certifié subit les épreuves de la vérification primitive (le contrôle exigé avant la remise en service) avant de reprendre une opération réglementée. Demandez à l'atelier si ce système est certifié : la DGE renvoie au Laboratoire national de métrologie et d'essais pour les certifiés, et sa propre liste regroupe les autres. Notre atelier de réparation d'instruments traite les instruments hors usage réglementé.
Le COFRAC est le troisième. Pour certaines catégories, le pesage par exemple, un arrêté peut imposer aux organismes de vérification d'être reconnus compétents par le COFRAC, en plus de l'agrément délivré par le préfet. La marque COFRAC sur le certificat d'un laboratoire d'étalonnage n'apporte pas cet agrément.
Ce que notre laboratoire fait de ce côté de la frontière
Menova n'intervient pas en métrologie légale, et notre travail commence là où le tri ci-dessus s'arrête. Pour un usage réglementé, adressez-vous à un organisme de la liste publiée par la DGE : vous éviterez un certificat qui ne règle pas votre échéance. Pour vos instruments suivis par la qualité, nous étalonnons notamment les balances, ponts-bascules et masses, les manomètres, pinces ampèremétriques et pieds à coulisse, ainsi que le multimètre.
Questions fréquentes
Une balance de laboratoire est-elle soumise à la métrologie légale ?
Cela dépend de ce qu'elle pèse. La DREETS Occitanie cite la fabrication de préparations pharmaceutiques parmi les usages réglementés ; le contrôle interne d'échantillons n'y figure pas.
Combien coûte la vérification périodique d'une balance ?
Les pages officielles consultées ne publient aucun tarif. Le prix se demande aux organismes de la liste de la DGE ; Menova n'en fait pas partie.
Une balance dont la vignette est dépassée peut-elle encore servir ?
Plus pour un usage réglementé, tant qu'elle n'a pas été vérifiée de nouveau. Pour une pesée interne, c'est votre système qualité qui encadre son emploi.
La métrologie industrielle est-elle obligatoire ?
L'État ne la contrôle pas comme il contrôle les instruments réglementés. Elle devient une obligation dès qu'un client, un contrat ou votre référentiel la demande, et un étalonnage raccordé y répond souvent, sauf si ce client, ce contrat ou ce référentiel exige la marque COFRAC.